Comprendre les termes

Les règles de construction,
en mots clairs.

Une définition, des exemples concrets et les sources officielles pour aller plus loin.

Du terme à la règle

Comprendre le terme aide à poser la bonne question.

Un même projet peut relever de plusieurs règles. La marge de recul précise une distance par rapport aux limites du terrain. La superficie bâtie du lot indique la part du terrain occupée par les constructions. Les textes législatifs applicables peuvent exiger des autorisations distinctes. Une dérogation mineure règle une question de zonage et ne remplace pas un permis de construire.

Chaque définition est accompagnée d’exemples et de références officielles. Pour vos travaux, poursuivez avec les règles de votre municipalité : le terrain, l’emplacement et la nature du projet déterminent les exigences à respecter. Une définition ne constitue pas une autorisation.

Permis de construire

Autorisation municipale requise avant certains travaux de construction, de modification, de démolition ou de changement d’usage. L’examen de la demande vérifie la conformité des travaux proposés au Code du bâtiment de l’Ontario, au zonage local et aux autres textes législatifs applicables.

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Règlement de zonage

Ensemble de règles municipales qui encadrent l’utilisation et l’aménagement des terrains et des bâtiments, notamment les usages permis, les marges de recul, la hauteur, la superficie bâtie du lot et d’autres normes propres au site.

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Marge de recul

Distance exigée entre un bâtiment ou une construction et une limite de propriété, une rue, un autre élément ou un point de référence prévu au règlement.

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Superficie bâtie du lot

Mesure de zonage qui indique la part d’un terrain occupée par des bâtiments ou des constructions, selon les règles de la municipalité.

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Textes législatifs applicables

Exigences prévues hors du Code du bâtiment de l’Ontario qui doivent être satisfaites avant la délivrance d’un permis lorsque le Code les désigne comme textes législatifs applicables.

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Dérogation mineure

Démarche d’autorisation auprès du comité de dérogation d’une municipalité pour certains projets qui ne respectent pas le règlement de zonage.

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Certificat ZAP de Toronto

Le Zoning Applicable Law Certificate (ZAP) est un examen des plans par la Ville de Toronto portant sur le zonage et les autres textes législatifs applicables, avant la demande de permis de construire correspondante.

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Demande complète de permis de construire

Demande de permis qui comprend les renseignements et autorisations exigés pour que la municipalité la traite comme complète selon les règles applicables.

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