Conditions d’utilisation

BuildRules est un point de départ, pas une autorisation de construire.

BuildRules organise les renseignements publiés sur la construction, la rénovation et les propriétés et met les utilisateurs en relation avec des entreprises susceptibles de les aider. Les autorités municipales, les organismes de réglementation et les professionnels qualifiés demeurent responsables des autorisations, des permis d’exercice, des avis professionnels et des décisions propres à un projet.

Renseignements et fiches de propriété

BuildRules peut résumer les renseignements publics, les données cartographiques et les questions à résoudre. Un guide ou une fiche de propriété ne constitue ni un permis, ni un certificat de zonage, ni un avis juridique, architectural ou d’ingénierie, ni un plan de construction, ni une vérification de conformité au Code, ni une garantie que le projet peut aller de l’avant.

Rapports de projet gratuits

Le rapport de projet actuel est un rapport de préparation automatisé et gratuit pour une propriété et un projet envisagé. Il résume les renseignements municipaux publiés disponibles selon les détails que vous fournissez. Il n’est pas révisé par le personnel, ne vérifie pas la conformité au zonage et ne fournit pas d’évaluation de faisabilité de la propriété. Il ne doit pas être considéré comme un permis, un avis professionnel ou une autorisation d’aller de l’avant. En l’absence de sources suffisantes, BuildRules pourrait ne pas pouvoir générer de rapport.

Vous pouvez consulter le rapport gratuit à l’écran, l’imprimer ou le sauvegarder sans compte ni adresse courriel. Une adresse courriel est requise uniquement si vous demandez une copie par courriel ou si vous choisissez de recevoir l’infolettre distincte. Le consentement à l’infolettre n’est pas requis pour préparer le rapport gratuit. Les coordonnées ne sont ni vendues ni automatiquement transmises à un entrepreneur.

Les anciennes commandes payantes de rapports de projet demeurent assujetties aux conditions d’achat applicables au moment de la vente, notamment aux obligations de remboursement et de livraison. Utilisez le lien privé de votre commande d’origine ou communiquez avec le soutien.

Soumission de fiches d’entreprise

Si vous soumettez ou gérez une fiche d’entreprise, vous confirmez être autorisé à fournir ces renseignements et qu’ils sont exacts au meilleur de votre connaissance. Vous autorisez BuildRules à conserver, modérer et afficher le nom, la description, le logo, les territoires desservis, les spécialités et les autres renseignements transmis pour exploiter et promouvoir le répertoire.

La soumission ne garantit ni publication, ni indexation, ni classement, ni vérification, ni demandes de clients, ni maintien au répertoire. BuildRules peut refuser, suspendre, corriger ou retirer les fiches non pertinentes, trompeuses, abusives, en double, désuètes ou incompatibles avec les normes du répertoire.

Fiche réclamée, vérifiée, mise en avant et commanditée : quatre statuts distincts

Une fiche réclamée (Claimed) peut être gérée par un compte approuvé. Pour les fiches associées à un site Web d’entreprise, l’accès de gestion est confirmé au moyen d’une adresse courriel sur le même domaine. Le statut vérifié (Verified) correspond à une révision distincte de BuildRules et ne peut être acheté. La mise en avant (Featured) est une désignation éditoriale ou opérationnelle régie par BuildRules. Le statut commandité (Sponsored) correspond à un placement payant, identifié comme tel. Un forfait payant ne confère pas le statut vérifié ou la mise en avant.

Aucun de ces statuts ne garantit un permis d’exercice, une assurance, la qualité des travaux, la conformité au Code, la disponibilité, les prix ou le résultat du projet. Les utilisateurs demeurent responsables des vérifications nécessaires avant de confier les travaux.

Abonnements au répertoire

Les fiches gratuites peuvent utiliser les fonctionnalités décrites dans la page de tarification du répertoire. Les forfaits Pro et Sponsored sont des abonnements récurrents traités par Stripe lorsque la facturation est activée. L’accès est déterminé par l’état d’abonnement confirmé par Stripe. Les entreprises peuvent utiliser le portail de facturation Stripe proposé dans leur espace BuildRules pour gérer leurs renseignements de paiement ou annuler leur abonnement lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Les placements commandités concernent uniquement la visibilité identifiée comme payante. Ils ne modifient ni les renseignements municipaux, ni les critères de qualité des résultats, ni les décisions de vérification ou les désignations éditoriales de BuildRules.

Demandes de clients et relations professionnelles

BuildRules peut transmettre la demande de projet d’un utilisateur à l’entreprise sélectionnée par celui-ci. BuildRules ne garantit pas que le fournisseur répondra ni que les parties concluront un contrat. Toute soumission, portée des travaux, entente, paiement, vérification de permis d’exercice ou d’assurance ou prestation professionnelle relève de la relation entre l’utilisateur et le fournisseur, sauf indication expresse contraire de BuildRules.

Modifications et modération des fiches

Les modifications soumises par le propriétaire peuvent être retenues pour révision avant de remplacer la version publique. Les changements importants d’identité, notamment un changement de site Web, peuvent nécessiter une nouvelle vérification. Une fiche peut être signalée si elle contient des renseignements inexacts, désuets, abusifs ou usurpant une identité.

Badges BuildRules

Les badges décrivent le statut actuel de la fiche BuildRules liée. Une entreprise peut afficher volontairement le badge fourni. L’ajout d’un lien vers BuildRules n’est pas une condition d’inscription, de classement ou de vérification. Les entreprises ne doivent ni modifier le badge ni présenter BuildRules d’une façon laissant croire à une certification ou à une recommandation que la fiche ne possède pas.

Utilisation acceptable

N’utilisez pas BuildRules pour usurper l’identité d’une autre entreprise, soumettre des renseignements trompeurs, extraire massivement des données ou surcharger le service, distribuer des logiciels malveillants, recueillir des coordonnées sans autorisation, manipuler le classement des résultats ou nuire aux autres utilisateurs. BuildRules peut limiter ou suspendre les activités abusives.

Évolution des renseignements

Les règles municipales, les frais, les démarches, les cartes et les renseignements sur les entreprises peuvent changer. Confirmez les décisions importantes auprès de l’autorité responsable, du fournisseur ou d’un professionnel qualifié avant d’engager des dépenses ou des travaux.

Confidentialité

Consultez la politique de confidentialité pour les renseignements liés aux démarches de propriété, aux fiches d’entreprise, aux demandes du répertoire, à l’accès aux comptes, à la facturation, à la modération et aux données analytiques. Les règles de confiance propres au répertoire figurent dans les normes du répertoire (en anglais).

Exploitante et adresse postale

BuildRules est exploité par Anik Beauchemin. Adresse de correspondance : BuildRules, Anik Beauchemin, 2967 Dundas St. W. #379D, Toronto, ON M6P 1Z2, Canada. Il s’agit uniquement d’une adresse postale, et non d’un bureau ouvert au public.

Questions sur une commande ou une fiche

Pour une question d’achat ou de soutien, écrivez à support@buildrules.ca. Pour une question d’inscription ou de propriété d’une fiche, écrivez à listings@buildrules.ca.