Glossaire / Construction en Ontario

Qu’est-ce qu’une demande complète de permis de construire?

Terme anglais : Complete building permit application

Définition

Demande de permis qui comprend les renseignements et autorisations exigés pour que la municipalité la traite comme complète selon les règles applicables.

En pratique

Exemples

  • Des plans manquants peuvent empêcher de considérer une demande comme complète.
  • Une autorisation de zonage ou une autre autorisation législative exigée peut influer sur la complétude du dossier.
  • En Ontario, une demande complète concernant une maison est assujettie à un délai d’examen de 10 jours prévu au Code du bâtiment lorsque les critères légaux sont satisfaits.

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Termes associés

Sources officielles

Les titres et les documents ci-dessous sont en anglais, dans leur version d’origine.

Ontario — Building permits
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Toronto — Building Permit Review Streams
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