En pratique
Exemples
- Des plans manquants peuvent empêcher de considérer une demande comme complète.
- Une autorisation de zonage ou une autre autorisation législative exigée peut influer sur la complétude du dossier.
- En Ontario, une demande complète concernant une maison est assujettie à un délai d’examen de 10 jours prévu au Code du bâtiment lorsque les critères légaux sont satisfaits.
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Vérifier mon projetTermes associés
Permis de construire
Autorisation municipale requise avant certains travaux de construction, de modification, de démolition ou de changement d’usage. L’examen de la demande vérifie la conformité des travaux proposés au Code du bâtiment de l’Ontario, au zonage local et aux autres textes législatifs applicables.
Textes législatifs applicables
Exigences prévues hors du Code du bâtiment de l’Ontario qui doivent être satisfaites avant la délivrance d’un permis lorsque le Code les désigne comme textes législatifs applicables.
Certificat ZAP de Toronto
Le Zoning Applicable Law Certificate (ZAP) est un examen des plans par la Ville de Toronto portant sur le zonage et les autres textes législatifs applicables, avant la demande de permis de construire correspondante.
Sources officielles
Les titres et les documents ci-dessous sont en anglais, dans leur version d’origine.