En pratique
Exemples
- Le règlement de zonage local fait partie des textes législatifs applicables.
- Une propriété désignée patrimoniale peut nécessiter une autorisation distincte.
- Une demande de permis peut rester incomplète si une autorisation exigée par un texte législatif applicable est manquante.
Passez à votre projet
Quelles règles s’appliquent à votre propriété?
Précisez l’adresse et les travaux prévus pour consulter les exigences publiées et les points à confirmer.
Vérifier mon projetQuelles autorisations peuvent influer sur un permis?
L’examen d’un permis de construire en Ontario ne porte pas uniquement sur les normes de construction. Le projet doit aussi satisfaire aux textes législatifs applicables désignés par le Code du bâtiment. Cette expression ne vise pas indistinctement toutes les lois : les vérifications dépendent des travaux et du terrain.
Une demande peut respecter les exigences de structure et de sécurité, tout en restant bloquée par une question d’aménagement ou une autre exigence législative non résolue.
- Zonage : l’usage proposé, les marges de recul, la hauteur et les autres normes locales doivent être respectés, ou une autorisation d’aménagement appropriée peut être nécessaire.
- Patrimoine : des travaux touchant une propriété patrimoniale protégée peuvent nécessiter une autorisation distincte avant la délivrance du permis.
- Autres autorisations propres au site : un office de protection de la nature ou un autre organisme peut devoir autoriser les travaux lorsque la législation applicable l’exige.
Exemple : un agrandissement conforme au Code du bâtiment
Une personne souhaite agrandir l’arrière de sa maison. Les plans peuvent satisfaire aux exigences de construction, alors que l’agrandissement dépasse une limite de zonage ou touche une propriété désignée patrimoniale. L’autorisation manquante constitue une question distincte de l’examen technique du bâtiment.
Il faut donc demander à la fois si un permis est nécessaire et quels autres points doivent être réglés pour cette propriété avant sa délivrance.
Les vérifications à faire avant la demande
Confirmez la municipalité et les travaux précis, consultez le zonage, puis déterminez si la propriété ou le projet exige une autre autorisation. Toronto propose un examen préliminaire appelé Zoning Applicable Law Certificate pour examiner ces questions avant une demande de permis de construire.
Conservez les autorisations obtenues et les documents d’examen du zonage avec le dossier de permis. Si les données du site ou les autorisations requises ne peuvent pas être confirmées, demandez au service municipal du bâtiment quel point précis reste à régler.
Pour vos travaux
Voyez comment ces règles influent sur un projet.
Termes associés
Permis de construire
Autorisation municipale requise avant certains travaux de construction, de modification, de démolition ou de changement d’usage. L’examen de la demande vérifie la conformité des travaux proposés au Code du bâtiment de l’Ontario, au zonage local et aux autres textes législatifs applicables.
Règlement de zonage
Ensemble de règles municipales qui encadrent l’utilisation et l’aménagement des terrains et des bâtiments, notamment les usages permis, les marges de recul, la hauteur, la superficie bâtie du lot et d’autres normes propres au site.
Demande complète de permis de construire
Demande de permis qui comprend les renseignements et autorisations exigés pour que la municipalité la traite comme complète selon les règles applicables.
Certificat ZAP de Toronto
Le Zoning Applicable Law Certificate (ZAP) est un examen des plans par la Ville de Toronto portant sur le zonage et les autres textes législatifs applicables, avant la demande de permis de construire correspondante.
Sources officielles
Les titres et les documents ci-dessous sont en anglais, dans leur version d’origine.