Glossaire / Construction en Ontario

Que signifie « textes législatifs applicables » pour un permis?

Terme anglais : Applicable law

Définition

Exigences prévues hors du Code du bâtiment de l’Ontario qui doivent être satisfaites avant la délivrance d’un permis lorsque le Code les désigne comme textes législatifs applicables.

En pratique

Exemples

  • Le règlement de zonage local fait partie des textes législatifs applicables.
  • Une propriété désignée patrimoniale peut nécessiter une autorisation distincte.
  • Une demande de permis peut rester incomplète si une autorisation exigée par un texte législatif applicable est manquante.

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Quelles autorisations peuvent influer sur un permis?

L’examen d’un permis de construire en Ontario ne porte pas uniquement sur les normes de construction. Le projet doit aussi satisfaire aux textes législatifs applicables désignés par le Code du bâtiment. Cette expression ne vise pas indistinctement toutes les lois : les vérifications dépendent des travaux et du terrain.

Une demande peut respecter les exigences de structure et de sécurité, tout en restant bloquée par une question d’aménagement ou une autre exigence législative non résolue.

  • Zonage : l’usage proposé, les marges de recul, la hauteur et les autres normes locales doivent être respectés, ou une autorisation d’aménagement appropriée peut être nécessaire.
  • Patrimoine : des travaux touchant une propriété patrimoniale protégée peuvent nécessiter une autorisation distincte avant la délivrance du permis.
  • Autres autorisations propres au site : un office de protection de la nature ou un autre organisme peut devoir autoriser les travaux lorsque la législation applicable l’exige.

Exemple : un agrandissement conforme au Code du bâtiment

Une personne souhaite agrandir l’arrière de sa maison. Les plans peuvent satisfaire aux exigences de construction, alors que l’agrandissement dépasse une limite de zonage ou touche une propriété désignée patrimoniale. L’autorisation manquante constitue une question distincte de l’examen technique du bâtiment.

Il faut donc demander à la fois si un permis est nécessaire et quels autres points doivent être réglés pour cette propriété avant sa délivrance.

Les vérifications à faire avant la demande

Confirmez la municipalité et les travaux précis, consultez le zonage, puis déterminez si la propriété ou le projet exige une autre autorisation. Toronto propose un examen préliminaire appelé Zoning Applicable Law Certificate pour examiner ces questions avant une demande de permis de construire.

Conservez les autorisations obtenues et les documents d’examen du zonage avec le dossier de permis. Si les données du site ou les autorisations requises ne peuvent pas être confirmées, demandez au service municipal du bâtiment quel point précis reste à régler.

Pour vos travaux

Voyez comment ces règles influent sur un projet.

Termes associés

Sources officielles

Les titres et les documents ci-dessous sont en anglais, dans leur version d’origine.

Ontario — Building permits and applicable law
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Ontario — Building Code Act, section 8
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Toronto — Building Permit Regulations and applicable law
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