Glossaire / Construction en Ontario

Qu’est-ce qu’un permis de construire?

Terme anglais : Building permit

Définition

Autorisation municipale requise avant certains travaux de construction, de modification, de démolition ou de changement d’usage. L’examen de la demande vérifie la conformité des travaux proposés au Code du bâtiment de l’Ontario, au zonage local et aux autres textes législatifs applicables.

En pratique

Exemples

  • Un agrandissement de maison exige normalement un permis de construire.
  • Certaines terrasses basses ou remises répondant aux conditions peuvent être exemptées.
  • Une modification de la structure, de la plomberie ou de l’usage peut exiger un permis, même si les travaux sont présentés comme une simple rénovation.

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Termes associés

Sources officielles

Les titres et les documents ci-dessous sont en anglais, dans leur version d’origine.

Ontario — Building permits
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Toronto — When Do I Need a Building Permit?
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