En pratique
Exemples
- Un agrandissement de maison exige normalement un permis de construire.
- Certaines terrasses basses ou remises répondant aux conditions peuvent être exemptées.
- Une modification de la structure, de la plomberie ou de l’usage peut exiger un permis, même si les travaux sont présentés comme une simple rénovation.
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Vérifier mon projetTermes associés
Règlement de zonage
Ensemble de règles municipales qui encadrent l’utilisation et l’aménagement des terrains et des bâtiments, notamment les usages permis, les marges de recul, la hauteur, la superficie bâtie du lot et d’autres normes propres au site.
Textes législatifs applicables
Exigences prévues hors du Code du bâtiment de l’Ontario qui doivent être satisfaites avant la délivrance d’un permis lorsque le Code les désigne comme textes législatifs applicables.
Demande complète de permis de construire
Demande de permis qui comprend les renseignements et autorisations exigés pour que la municipalité la traite comme complète selon les règles applicables.
Sources officielles
Les titres et les documents ci-dessous sont en anglais, dans leur version d’origine.