Glossaire / Construction en Ontario

Qu’est-ce qu’un règlement de zonage?

Terme anglais : Zoning by-law

Définition

Ensemble de règles municipales qui encadrent l’utilisation et l’aménagement des terrains et des bâtiments, notamment les usages permis, les marges de recul, la hauteur, la superficie bâtie du lot et d’autres normes propres au site.

En pratique

Exemples

  • Une remise peut être exemptée de permis tout en restant soumise à des limites de hauteur et à des marges de recul.
  • Un agrandissement peut nécessiter un examen de permis et une vérification de conformité au zonage.
  • Un usage peut être interdit même si la construction elle-même respecte le Code du bâtiment.

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Termes associés

Sources officielles

Les titres et les documents ci-dessous sont en anglais, dans leur version d’origine.

Ontario — Building permits and zoning
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Mississauga — Accessory buildings and structures
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