En pratique
Exemples
- Une remise peut être exemptée de permis tout en restant soumise à des limites de hauteur et à des marges de recul.
- Un agrandissement peut nécessiter un examen de permis et une vérification de conformité au zonage.
- Un usage peut être interdit même si la construction elle-même respecte le Code du bâtiment.
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Vérifier mon projetTermes associés
Marge de recul
Distance exigée entre un bâtiment ou une construction et une limite de propriété, une rue, un autre élément ou un point de référence prévu au règlement.
Superficie bâtie du lot
Mesure de zonage qui indique la part d’un terrain occupée par des bâtiments ou des constructions, selon les règles de la municipalité.
Dérogation mineure
Démarche d’autorisation auprès du comité de dérogation d’une municipalité pour certains projets qui ne respectent pas le règlement de zonage.
Certificat ZAP de Toronto
Le Zoning Applicable Law Certificate (ZAP) est un examen des plans par la Ville de Toronto portant sur le zonage et les autres textes législatifs applicables, avant la demande de permis de construire correspondante.
Sources officielles
Les titres et les documents ci-dessous sont en anglais, dans leur version d’origine.