Glossaire / Construction en Ontario

Qu’est-ce qu’une dérogation mineure?

Terme anglais : Minor variance

Définition

Démarche d’autorisation auprès du comité de dérogation d’une municipalité pour certains projets qui ne respectent pas le règlement de zonage.

En pratique

Exemples

  • Un agrandissement peut nécessiter une dérogation à une marge de recul exigée.
  • Un projet peut respecter le Code du bâtiment tout en nécessitant une dérogation au zonage.
  • La démarche de dérogation est distincte de l’examen du permis de construire.

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Quand une dérogation mineure peut-elle être nécessaire?

Une dérogation mineure peut être pertinente lorsqu’un agrandissement, un garage ou un autre projet ne respecte pas une norme précise de zonage, comme une marge de recul, la hauteur d’un bâtiment ou la superficie bâtie du lot. Elle n’est pas automatique : chaque projet doit être évalué selon ses caractéristiques.

Comparez d’abord les dimensions prévues au règlement de zonage local. Une modification des plans pourrait résoudre l’écart et éviter une demande de dérogation. Sinon, demandez à la municipalité quelle démarche d’aménagement est possible.

Les quatre critères d’évaluation

En vertu de l’article 45 de la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario, le comité de dérogation examine quatre critères. Le respect d’un critère ne remplace pas les autres.

  • La dérogation demandée est-elle mineure dans ses effets?
  • Le projet est-il opportun pour l’aménagement ou l’utilisation appropriés du terrain ou du bâtiment?
  • Respecte-t-il l’intention et l’objet généraux du règlement de zonage municipal?
  • Respecte-t-il l’intention et l’objet généraux du plan officiel de la municipalité?

Que faut-il régler avant de construire?

La démarche municipale comprend généralement la description de la dérogation demandée, le dépôt d’une demande et des plans à l’appui, une audience publique et une décision. Les règles d’avis, de recours et de prise d’effet comptent : une autorisation n’est pas toujours immédiatement définitive ou sans condition.

Une dérogation mineure ne remplace pas le permis de construire. Une fois la question d’aménagement réglée, la municipalité doit encore examiner la demande de permis et les autres exigences législatives applicables. Le comité de dérogation de Toronto publie séparément ses formulaires et exigences de dépôt. Consultez la page officielle avant de présenter votre demande.

Pour vos travaux

Voyez comment ces règles influent sur un projet.

Termes associés

Sources officielles

Les titres et les documents ci-dessous sont en anglais, dans leur version d’origine.

Ontario — Planning Act, section 45
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Toronto — Committee of Adjustment: the four tests
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Toronto — Minor variance application forms and requirements
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Ontario — Building permits and zoning approvals
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