Les différences à connaître

Permis de construire et dérogation mineure : lequel faut-il?

Le permis de construire et la dérogation mineure répondent à des besoins différents. Un écart au zonage ne peut pas simplement être approuvé dans une demande de permis.

Permis de construire

Autorise les travaux réglementés lorsque le projet respecte le Code du bâtiment et les textes législatifs applicables.

Comparer les démarches

Comprendre le rôle de chaque démarche.

Comparez le besoin, le service responsable, l’ordre des étapes et les exemples de projets.

Quel problème règle cette démarche?
Permis de construire

L’autorisation des travaux et leur conformité au Code du bâtiment.

Dérogation mineure

Un écart précis au zonage pour lequel une dérogation est nécessaire.

Qui examine la demande?
Permis de construire

Le service municipal du bâtiment.

Dérogation mineure

Le comité de dérogation de la municipalité ou l’instance équivalente.

Dans quel ordre?
Permis de construire

Le permis peut être délivré une fois les autorisations requises obtenues et la conformité établie.

Dérogation mineure

Si elle est nécessaire, la dérogation doit généralement être réglée avant la délivrance du permis.

Exemple
Permis de construire

Des plans de structure pour un agrandissement de maison.

Dérogation mineure

Un agrandissement prévu plus près de la limite du terrain que ne le permet le zonage.

À retenir

Une dérogation mineure ne remplace pas le permis de construire. Elle règle une question de zonage pour permettre la poursuite de la démarche de permis, si les autres exigences sont respectées.

Sources officielles

Pour votre projet

Trouvez la règle applicable dans votre municipalité.

Les exigences de permis dépendent toujours des travaux et de la municipalité. Consultez le guide local et ses sources officielles.