Glossaire / Construction en Ontario

Qu’est-ce que le certificat ZAP de Toronto?

Terme anglais : Zoning Applicable Law Certificate

Définition

Le Zoning Applicable Law Certificate (ZAP) est un examen des plans par la Ville de Toronto portant sur le zonage et les autres textes législatifs applicables, avant la demande de permis de construire correspondante.

Vous préparez une demande? Consultez les exigences officielles du certificat ZAP de Toronto (en anglais). Cet examen préliminaire n’autorise pas les travaux.

En pratique

Exemples

  • Vérifiez le processus d’examen applicable avant de présumer qu’un ZAP est nécessaire pour votre projet.
  • Pour les processus visés, la Ville considère comme incomplètes les demandes auxquelles le ZAP délivré n’est pas joint.
  • Lorsque la demande de permis comprend le certificat et le formulaire municipal « Declaration Form – Use of Zoning Applicable Law Certificate », Toronto déduit les frais ZAP déjà payés des frais de permis. Confirmez le crédit évalué avant d’additionner ces montants à votre budget.
  • L’examen ZAP sert à repérer les questions de zonage ou de législation applicable. Le permis de construire pertinent doit tout de même être délivré avant le début des travaux réglementés.

Toronto / Examen préliminaire du zonage

À quoi sert ce certificat?

Il permet d’examiner la conformité des plans soumis au zonage et aux textes législatifs applicables avant la demande de permis de construire. Il n’autorise pas les travaux et ne remplace pas le permis. L’examen porte sur les plans fournis : une modification ultérieure peut donc nécessiter une nouvelle vérification.

Pour préparer la demande, consultez la liste des documents pour demander un permis à Toronto. Les instructions officielles du certificat sont accessibles en haut de cette page.

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Termes associés

Sources officielles

Les titres et les documents ci-dessous sont en anglais, dans leur version d’origine.

Toronto — Zoning Applicable Law Certificate
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Toronto — Building Permit Review Streams
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Toronto: Declaration Form: Use of Zoning Applicable Law Certificate (PDF)
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