Toronto / Avant l’achat

Vous achetez une maison à Toronto? Vérifiez ses permis.

Une rénovation impeccable ne prouve pas que les inspections sont terminées. Commencez par l’adresse, puis vérifiez les dossiers officiels.

Rechercher les permis par adresseRecherche gratuite de données publiques. Outil actuellement en anglais.Comprendre les permis et les dossiers municipaux en français
Vue illustrative de maisons de brique entourées d’arbres et de jardins, dans un cadre résidentiel de Toronto.
UNE BELLE RÉNOVATION NE REMPLACE PAS LES DOCUMENTS.

La réponse courte

Comment vérifier une propriété à Toronto

Cherchez l’adresse dans les permis publiés accessibles sur BuildRules. Comparez les numéros de permis et les travaux avec le service officiel de la Ville. Pour un achat, demandez un Property Information Report si vous devez confirmer les permis, inspections ou ordonnances en suspens.

  1. 01

    Chercher

    Consultez les permis publiés à partir du numéro et du nom de rue.

  2. 02

    Comparer

    Associez les travaux annoncés aux permis, descriptions et dates.

  3. 03

    Vérifier

    Confirmez les inspections, la fermeture des permis et les dossiers manquants.

Documents à demander

Ce que dit l’annonce. Ce que les dossiers doivent confirmer.

Trois rénovations fréquentes et les preuves à demander au vendeur.

Illustration éditoriale BuildRules d’une maquette de maison en brique, accompagnée de plans et d’un crayon.
Illustration, pas un permis ou un dossier municipal.

« Sous-sol rénové »

À demanderNuméros de permis pour les travaux réglementés et preuves d’inspection ou de fermeture.

Ce que ça ne prouve pas

Les travaux esthétiques peuvent être exemptés. Une recherche sans résultat ne prouve ni une infraction ni une conformité.

« Logement au sous-sol légal »

À demanderPreuves de l’usage autorisé, permis applicables et inspections.

Ce que ça ne prouve pas

Un permis de rénovation intérieure ou un rapport municipal ne suffit pas à confirmer la légalité d’un logement secondaire.

« Agrandissement terminé »

À demanderPlans approuvés, numéro de permis et preuves d’inspection finale requise.

Ce que ça ne prouve pas

Un plan approuvé ne confirme pas nécessairement que la construction correspond aux plans.

Documents officiels

Quel document faut-il demander à la Ville?

La recherche gratuite donne des pistes. Les documents municipaux répondent à des questions différentes.

Property Information Report

Permis délivrés au dossier, état des inspections et ordonnances. Ne confirme pas l’usage autorisé.

214,79 $ CAEnviron 5 jours ouvrables
Consulter le rapport municipal

Request Building Records

Anciens plans et documents de permis, selon les règles d’accès aux dossiers.

76,98 $ CAObjectif de 30 jours ouvrables
Demander les anciens plans

Frais et délais publiés par la Ville de Toronto pour 2026. Vérifiez les renseignements actuels avant de payer.

Ce qu’une recherche ne peut pas confirmer

  • Aucun résultat ne veut pas dire qu’aucun permis n’existe.
  • Permis délivré ne veut pas dire inspection finale réussie.
  • Travaux autorisés ne veut pas dire usage légal confirmé.

Si un élément influence votre achat, demandez des preuves au vendeur et à Toronto Building. Faites évaluer les questions non résolues par votre inspecteur ou votre avocat avant de lever les conditions pertinentes.

Sources officielles et limites de la recherche

La recherche de statut de la Ville ne couvre pas tous les anciens permis. BuildRules consulte des données publiques, pas les dossiers privés des propriétés.

Vérifié le 9 novembre 2026. BuildRules est indépendant de la Ville de Toronto. Ce guide ne constitue pas un avis juridique, une décision de zonage ou une attestation de conformité.

Prêt à vérifier?

Commencez par l’adresse.

Repérez les permis publiés, puis déterminez ce qui doit être confirmé auprès de la Ville.

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