UNE BELLE RÉNOVATION NE REMPLACE PAS LES DOCUMENTS.
La réponse courte
Comment vérifier une propriété à Toronto
Cherchez l’adresse dans les permis publiés accessibles sur BuildRules. Comparez les numéros de permis et les travaux avec le service officiel de la Ville. Pour un achat, demandez un Property Information Report si vous devez confirmer les permis, inspections ou ordonnances en suspens.
01
Chercher
Consultez les permis publiés à partir du numéro et du nom de rue.
02
Comparer
Associez les travaux annoncés aux permis, descriptions et dates.
03
Vérifier
Confirmez les inspections, la fermeture des permis et les dossiers manquants.
Documents à demander
Ce que dit l’annonce. Ce que les dossiers doivent confirmer.
Trois rénovations fréquentes et les preuves à demander au vendeur.
Illustration, pas un permis ou un dossier municipal.
01
« Sous-sol rénové »
À demanderNuméros de permis pour les travaux réglementés et preuves d’inspection ou de fermeture.
Ce que ça ne prouve pas
Les travaux esthétiques peuvent être exemptés. Une recherche sans résultat ne prouve ni une infraction ni une conformité.
02
« Logement au sous-sol légal »
À demanderPreuves de l’usage autorisé, permis applicables et inspections.
Ce que ça ne prouve pas
Un permis de rénovation intérieure ou un rapport municipal ne suffit pas à confirmer la légalité d’un logement secondaire.
03
« Agrandissement terminé »
À demanderPlans approuvés, numéro de permis et preuves d’inspection finale requise.
Ce que ça ne prouve pas
Un plan approuvé ne confirme pas nécessairement que la construction correspond aux plans.
Documents officiels
Quel document faut-il demander à la Ville?
La recherche gratuite donne des pistes. Les documents municipaux répondent à des questions différentes.
Property Information Report
Permis délivrés au dossier, état des inspections et ordonnances. Ne confirme pas l’usage autorisé.
Frais et délais publiés par la Ville de Toronto pour 2026. Vérifiez les renseignements actuels avant de payer.
Ce qu’une recherche ne peut pas confirmer
Aucun résultat ne veut pas dire qu’aucun permis n’existe.
Permis délivré ne veut pas dire inspection finale réussie.
Travaux autorisés ne veut pas dire usage légal confirmé.
Si un élément influence votre achat, demandez des preuves au vendeur et à Toronto Building. Faites évaluer les questions non résolues par votre inspecteur ou votre avocat avant de lever les conditions pertinentes.
Sources officielles et limites de la recherche
La recherche de statut de la Ville ne couvre pas tous les anciens permis. BuildRules consulte des données publiques, pas les dossiers privés des propriétés.
Vérifié le 9 novembre 2026. BuildRules est indépendant de la Ville de Toronto. Ce guide ne constitue pas un avis juridique, une décision de zonage ou une attestation de conformité.
Prêt à vérifier?
Commencez par l’adresse.
Repérez les permis publiés, puis déterminez ce qui doit être confirmé auprès de la Ville.